Action en contrefaçon. Action en concurrence déloyale. Demande nouvelle en appel. Base de données - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Action en contrefaçon. Action en concurrence déloyale. Demande nouvelle en appel. Base de données

Résumé

(Com., 11 septembre 2012, n° 11-21.322, D. 2012. 2935, note S. Chatry ; Paris, 8 mars 2012, pôle 5, ch. 5, n° 08/15882, Mariage Frères c/ Guildinvest, inédit)

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  • HAL Id : halshs-02258332 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Action en contrefaçon. Action en concurrence déloyale. Demande nouvelle en appel. Base de données. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.769. ⟨halshs-02258332⟩

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