Protection des fragrances par le droit d'auteur
Résumé
(Lyon, ch. A, 10 mai 2012, n° 09/04564, Coscentra Sales c/ Beauté Prestige International, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02258322
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:36:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258322 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Protection des fragrances par le droit d'auteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.763. ⟨halshs-02258322⟩
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