Déplafonnement du loyer de renouvellement : appréciation in concreto de l'incidence favorable de la modification notable des facteurs locaux de commercialité sur l'activité exercée par le preneur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Déplafonnement du loyer de renouvellement : appréciation in concreto de l'incidence favorable de la modification notable des facteurs locaux de commercialité sur l'activité exercée par le preneur

Fabien Kendérian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781832
  • IdRef : 059511931
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Bordeaux, 2e ch. civ., 15 mai 2012, n° 10/06715, SARL Investifond c/ SCI Puy Paulin Legris, non frappé de pourvoi)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258304 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Déplafonnement du loyer de renouvellement : appréciation in concreto de l'incidence favorable de la modification notable des facteurs locaux de commercialité sur l'activité exercée par le preneur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.725. ⟨halshs-02258304⟩

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