Obligation de remise en l'état du fonds de commerce à l'expiration du contrat de location-gérance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

Obligation de remise en l'état du fonds de commerce à l'expiration du contrat de location-gérance

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Paris, 5e ch., 4 juillet 2012, n° 10/20561 ; BRDA 17/12, p. 7, n° 13)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258300 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Obligation de remise en l'état du fonds de commerce à l'expiration du contrat de location-gérance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 04, pp.722. ⟨halshs-02258300⟩

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