Nullité de plein droit. Nullité d'un apport en nature ne donnant pas lieu à attribution de droits sociaux proportionnels. Nullité de la libération d'un apport en numéraire par incorporation d'un compte courant d'associé
Résumé
(Com., 3 mai 2011, n° 10-17.011, arrêt n° 423 F-P+B, M. Da Mota E Silva et a. c/ Guigon ès qual., D. 2011. 1343, obs. A. Lienhard ; JCP E 2011. 1598, note J.-P. Legros ; Bull. Joly 2012, § 21, p. 56, note P. Le Cannu ; RJDA 2011, n° 722 ; Gaz. Pal. 8-9 juill. 2011, p. 31, note Ph. Roussel Galle ; Paris, P. 5, ch. 9, 7 avril 2011, n° 10/06823, Sté Toplux, Bull. Joly 2011, § 444, p. 912, note Ph. Roussel Galle)