Nullité de plein droit. Nullité d'un apport en nature ne donnant pas lieu à attribution de droits sociaux proportionnels. Nullité de la libération d'un apport en numéraire par incorporation d'un compte courant d'associé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Nullité de plein droit. Nullité d'un apport en nature ne donnant pas lieu à attribution de droits sociaux proportionnels. Nullité de la libération d'un apport en numéraire par incorporation d'un compte courant d'associé

Résumé

(Com., 3 mai 2011, n° 10-17.011, arrêt n° 423 F-P+B, M. Da Mota E Silva et a. c/ Guigon ès qual., D. 2011. 1343, obs. A. Lienhard ; JCP E 2011. 1598, note J.-P. Legros ; Bull. Joly 2012, § 21, p. 56, note P. Le Cannu ; RJDA 2011, n° 722 ; Gaz. Pal. 8-9 juill. 2011, p. 31, note Ph. Roussel Galle ; Paris, P. 5, ch. 9, 7 avril 2011, n° 10/06823, Sté Toplux, Bull. Joly 2011, § 444, p. 912, note Ph. Roussel Galle)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258292 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258292 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nullité de plein droit. Nullité d'un apport en nature ne donnant pas lieu à attribution de droits sociaux proportionnels. Nullité de la libération d'un apport en numéraire par incorporation d'un compte courant d'associé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.619. ⟨halshs-02258292⟩
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