Clause de réserve de propriété. Preuve de l'acceptation de la clause de réserve de propriété par l'acheteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Clause de réserve de propriété. Preuve de l'acceptation de la clause de réserve de propriété par l'acheteur

Résumé

(Com., 31 janvier 2012, n° 10-28.407, arrêt n° 105 FS-P+B, Sté Becheret Thierry Sénéchal Gorrias ès qual. c/ Sté Fashion group, D. 2012. 432, obs. A. Lienhard)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258290 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Clause de réserve de propriété. Preuve de l'acceptation de la clause de réserve de propriété par l'acheteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.617. ⟨halshs-02258290⟩

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