Clause de réserve de propriété. Non-renvoi d'une QPC - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Clause de réserve de propriété. Non-renvoi d'une QPC

Résumé

(Com., 13 décembre 2011, n° 11-40.079, arrêt n° 1289 F-D-QPC, D. 2012. 88, et les obs.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258286 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258286 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Clause de réserve de propriété. Non-renvoi d'une QPC. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.616. ⟨halshs-02258286⟩
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