Clause de réserve de propriété. Non-renvoi d'une QPC
Résumé
(Com., 13 décembre 2011, n° 11-40.079, arrêt n° 1289 F-D-QPC, D. 2012. 88, et les obs.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:36:27
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258286 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Clause de réserve de propriété. Non-renvoi d'une QPC. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.616. ⟨halshs-02258286⟩
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