Compensation de créances avant l'ouverture de la procédure collective - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Compensation de créances avant l'ouverture de la procédure collective

Résumé

(Com., 27 sept. 2011, n° 10-24.793, arrêt n° 885 F-P+B, M. X... ès qual. c/ Sté Ifn finance, D. 2011. 2466, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2011. 764, obs. B. Fages; RJDA 2012, n° 69)

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https://shs.hal.science/halshs-02258284

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Dates et versions

halshs-02258284 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258284 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Compensation de créances avant l'ouverture de la procédure collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.614. ⟨halshs-02258284⟩

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