Cautionnement et principe de proportionnalité. L'appréciation de la proportionnalité relève du pouvoir souverain des juges du fond
Résumé
(Civ. 1re, 4 mai 2012, n° 11-11.461, D. 2012. 1260 ; RDI 2012. 396, obs. H. Heugas-Darraspen)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:36:12
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02258276 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Cautionnement et principe de proportionnalité. L'appréciation de la proportionnalité relève du pouvoir souverain des juges du fond. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.602. ⟨halshs-02258276⟩
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