Rapport de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application de loi relative au crédit à la consommation
Résumé
(Source : http://www. senat.fr/rap/r11-602/r11-6021.pdf)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:36:03
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258271 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Rapport de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application de loi relative au crédit à la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.601. ⟨halshs-02258271⟩
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