Condition de la poursuite du cédant garant solidaire. Dispense conventionnelle d'une poursuite préalable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Condition de la poursuite du cédant garant solidaire. Dispense conventionnelle d'une poursuite préalable

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com., 5 juin 2012, n° 11-18.210, D. 2012. 1860, obs. X. Delpech, note A. Landais)

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02258269 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Condition de la poursuite du cédant garant solidaire. Dispense conventionnelle d'une poursuite préalable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.600. ⟨halshs-02258269⟩

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