Action en rapport d'un paiement par chèque de banque intervenu depuis la date de cessation des paiements - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Action en rapport d'un paiement par chèque de banque intervenu depuis la date de cessation des paiements

Dominique Legeais

Résumé

(Com., 3 juillet 2012, n° 11-22.974, arrêt n° 773 FS-P+B+I, D. 2012. 1813, obs. A. Lienhard)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258261 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258261 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Action en rapport d'un paiement par chèque de banque intervenu depuis la date de cessation des paiements. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.595. ⟨halshs-02258261⟩
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