La notion d'acte au sens de l'article 1854 du code civil
Résumé
(Com., 12 juin 2012, n° 11-17.042, D. 2012. 1609, obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:35:52
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258256 , version 1
Citer
Marie-Hélène Monsèrié-Bon. La notion d'acte au sens de l'article 1854 du code civil. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.578. ⟨halshs-02258256⟩
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