Conflits de juridictions. Internet. Règlement CE n° 44/2001. Marques. Droits de la personnalité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Conflits de juridictions. Internet. Règlement CE n° 44/2001. Marques. Droits de la personnalité

Résumé

(CJUE, 19 avril 2012, n° C-523/10, Wintersteiger (Sté) c/ Products 4U Sondermaschinenbau (Sté), D. 2012. 1926, note T. Azzi ; CJUE, 25 octobre 2011, n° C-509/09 et C-161/10, D. 2011. 2662 ; ibid. 2012. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 1279, chron. T. Azzi ; ibid. 1285, chron. S. Bollée et B. Haftel ; Rev. crit. DIP 2012. 389, note H. Muir Watt ; cette Revue 2012. 423, obs. A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast ; RTD eur. 2011. 847, obs. E. Treppoz)

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Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Conflits de juridictions. Internet. Règlement CE n° 44/2001. Marques. Droits de la personnalité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.554. ⟨halshs-02258246⟩

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