Contrats d'exploitation. Délimitation des droits cédés. Destination. Usages. Contrat de commande. Publicité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Contrats d'exploitation. Délimitation des droits cédés. Destination. Usages. Contrat de commande. Publicité

Résumé

(Civ. 1re, 4 mai 2012, n° 11-11.786, CCN, non publié au Bulletin ; Civ. 1re, 16 mai 2012, n° 11-11.810, P. Rupcic c/ M. Romero, non publié au Bulletin ; Civ. 1re, 30 mai 2012, n° 10-17.780, Corbis Sygma, D. 2012. 1798, note C. Alleaume ; Civ. 1re, 12 juin 2012, n° 11-10.923, Le Corbusier, D. 2012. 1608)

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  • HAL Id : halshs-02258244 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Contrats d'exploitation. Délimitation des droits cédés. Destination. Usages. Contrat de commande. Publicité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.551. ⟨halshs-02258244⟩

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