Succession. Droit moral. Enfant naturel. Légataire universel. Question prioritaire de constitutionnalité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Succession. Droit moral. Enfant naturel. Légataire universel. Question prioritaire de constitutionnalité

Résumé

(Civ. 1re, 5 juillet 2012, n° 12-12.356, Zadkine, non publié au Bulletin ; Civ. 1re, 12 juin 2012, n° 11-10.923, Getty Images c/ Fondation Le Corbusier, D. 2012. 1608)

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  • HAL Id : halshs-02258242 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Succession. Droit moral. Enfant naturel. Légataire universel. Question prioritaire de constitutionnalité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.550. ⟨halshs-02258242⟩

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