L'insolvabilité de l'une des parties ne peut priver cette partie de faire valoir ses prétentions
Résumé
(Paris, 17 novembre 2011, Licensing Project c. Pirelli, Cah. arb. 2012/1, Panorama A. Mourre et P. Pedone, p. 200)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:35:30
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Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02258230 , version 1
Citer
Eric Loquin. L'insolvabilité de l'une des parties ne peut priver cette partie de faire valoir ses prétentions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.530. ⟨halshs-02258230⟩
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