L'acte de mission est-il inutile pour délimiter la compétence du tribunal arbitral ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

L'acte de mission est-il inutile pour délimiter la compétence du tribunal arbitral ?

Résumé

(Civ. 1re, 29 juin 2011, Soc. Overseas Mining Investments Limited c/ Soc. Commercial Caribbean Niquel, D. 2011. 1911, obs. X. Delpech ; ibid. 3023, obs. T. Clay)

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Citer

Eric Loquin. L'acte de mission est-il inutile pour délimiter la compétence du tribunal arbitral ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.526. ⟨halshs-02258227⟩

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