L'allégation de fraude ne donne pas pouvoir au juge français des référés pour intervenir dans une procédure arbitrale internationale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

L'allégation de fraude ne donne pas pouvoir au juge français des référés pour intervenir dans une procédure arbitrale internationale

Résumé

(Civ. 1re, 12 octobre 2011, n° 11-11.058, D. 2011. 2483 ; ibid. 3023, obs. T. Clay ; Rev. crit. DIP 2012. 121, note H. Muir Watt)

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  • HAL Id : halshs-02258222 , version 1

Citer

Eric Loquin. L'allégation de fraude ne donne pas pouvoir au juge français des référés pour intervenir dans une procédure arbitrale internationale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.522. ⟨halshs-02258222⟩

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