Procédure collective du bailleur : sort de la créance de restitution du dépôt de garantie versé avant l'ouverture de la procédure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Procédure collective du bailleur : sort de la créance de restitution du dépôt de garantie versé avant l'ouverture de la procédure

Fabien Kendérian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781832
  • IdRef : 059511931
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com., 10 janvier 2012, n° 10-26.594, arrêt n° 7 F-D, Sté Dow Agrosciences c/ SCI Core Sophia, AJDI 2012. 198 ; Ann. loyers 2012. 502, obs. A. Cerati-Gauthier)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02258218

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:35:20

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258218 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258218 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Procédure collective du bailleur : sort de la créance de restitution du dépôt de garantie versé avant l'ouverture de la procédure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.515. ⟨halshs-02258218⟩

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