Nouveau bail dérogatoire entre les mêmes parties et pour les mêmes locaux : application du statut des baux commerciaux même en cas de changement de destination des lieux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Nouveau bail dérogatoire entre les mêmes parties et pour les mêmes locaux : application du statut des baux commerciaux même en cas de changement de destination des lieux

Fabien Kendérian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781832
  • IdRef : 059511931
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Civ. 3e, 31 mai 2012, n° 11-15.580, arrêt n° 660 FS-P+B, Raab c/ Kuru, D. 2012. 1544, obs. Y. Rouquet ; BRDA 13/12, inf. 20 ; Administrer juill. 2012. 26, obs. D. Lipman, W. Boccara ; Rev. loyers 2012. 296, note B. Raclet)

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:35:19

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258216 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Nouveau bail dérogatoire entre les mêmes parties et pour les mêmes locaux : application du statut des baux commerciaux même en cas de changement de destination des lieux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.512. ⟨halshs-02258216⟩

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