Le fractionnement abusif du contrat de consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Le fractionnement abusif du contrat de consommation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258205 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258205 , version 1

Citer

Valerio Forti. Le fractionnement abusif du contrat de consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.433. ⟨halshs-02258205⟩
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