Déclaration et vérification des créances. La déclaration d'une créance par l'avocat collaborateur ou l'avocat associé est régulière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Déclaration et vérification des créances. La déclaration d'une créance par l'avocat collaborateur ou l'avocat associé est régulière

Résumé

(Com., 31 mai 2011, n° 10-11.723, arrêt n° 520 F-D, Massiani c/ MSA Gallet, D. 2011. 1614, obs. A. Lienhard ; RTD com. 2011. 794, obs. A. Martin-Serf ; Com., 25 octobre 2011, n° 10-24.658, arrêt n° 1034 F-P+B, Sté Autodrome Cannes c/ Pichard, D. 2011. 2653, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2011. 731, obs. P. Roussel Galle)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258194 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258194 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. La déclaration d'une créance par l'avocat collaborateur ou l'avocat associé est régulière. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.403. ⟨halshs-02258194⟩
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