Règlement amiable du code rural et de la pêche maritime. Remises de dettes des administrations financières et organismes sociaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Règlement amiable du code rural et de la pêche maritime. Remises de dettes des administrations financières et organismes sociaux

Résumé

(Art. 76-V, L. n° 2012-387 du 22 mars 2012, Rev. proc. coll. 2011. 63)
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Dates et versions

halshs-02258186 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258186 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Règlement amiable du code rural et de la pêche maritime. Remises de dettes des administrations financières et organismes sociaux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.399. ⟨halshs-02258186⟩

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