Règlement amiable du code rural et de la pêche maritime. Remises de dettes des administrations financières et organismes sociaux
Résumé
(Art. 76-V, L. n° 2012-387 du 22 mars 2012, Rev. proc. coll. 2011. 63)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:34:52
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Dates et versions
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- HAL Id : halshs-02258186 , version 1
Citer
Francine Macorig-Venier. Règlement amiable du code rural et de la pêche maritime. Remises de dettes des administrations financières et organismes sociaux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.399. ⟨halshs-02258186⟩
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