Procédure de conciliation. Compétence exclusive du président du TGI s'agissant d'une SCI
Résumé
(Rennes, 18 octobre 2011, n° 11/02954, Ministère public c/ SCI Baudet Immobilier et a., Lettre Act. proc. coll. 2011/20 ; BJE janv. 2012, n° 1, p. 8, J.-P. Sortais ; LEDEN févr. 2012, p. 2, P. Rubellin ; Rev. proc. coll. 2011/6, comm. 207, Ch. Lebel et comm. 164, Ch. Delattre ; JCP E 2012. 1229, J.-P. Legros)