Absence d'effet de la compensation invoquée par la caution sur la dette principale garantie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Absence d'effet de la compensation invoquée par la caution sur la dette principale garantie

Dominique Legeais

Résumé

(Com., 13 mars 2012, n° 10-28.635, D. 2012. 1043, note Armand Dadoun ; ibid. 1218, chron. J. Lecaroz, H. Guillou et F. Arbellot ; JCP E 2012. 1275, note J.-J. Barbieri ; JCP 2012. 1005, note PH Simler ; Gaz. pal. 28-29 mars 2012, p. 19, obs. C.-H. Albiges)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258175 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258175 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Absence d'effet de la compensation invoquée par la caution sur la dette principale garantie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.389. ⟨halshs-02258175⟩
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