Interdiction de la capitalisation des intérêts - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Interdiction de la capitalisation des intérêts

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 9 févr. 2012, n° 11-14.605, D. 2012. 1158, note G. Poissonnier ; CCC 2012. Comm. 205, obs. G. Raymond ; JCP 2012. 208, obs. J. Lasserre-Capdeville ; EDBA 2012, n°4, n° 36, p.2 obs. R. Routier ; RD banc. et fin., mai-juin 2012, obs. N. Mathey)

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  • HAL Id : halshs-02258169 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Interdiction de la capitalisation des intérêts. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.387. ⟨halshs-02258169⟩

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