Regroupement de crédit
Résumé
(Décr. n° 2012-609 du 30 avril 2012, D. 2012. 1183, JO du 3 mai 2012)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02258166
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:34:38
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258166 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Regroupement de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.387. ⟨halshs-02258166⟩
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