Pratique trompeuse relative au TAEG constitutive d'une clause abusive
Résumé
(CJUE, 15 mars 2012, n° C-453/10, Perenicova (Mme) c/ SOS financ spol. (Sté), D. 2012. 805)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:34:36
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258163 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Pratique trompeuse relative au TAEG constitutive d'une clause abusive. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.386. ⟨halshs-02258163⟩
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