Exigence d'agrément
Résumé
(Décr. n° 2012-471 du 11 avril 2012, D.2012. 1455, note R. Dammann et A. Rapp ; JO du 14 avril 2012)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:34:34
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258159 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Exigence d'agrément. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.386. ⟨halshs-02258159⟩
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