Responsabilité pour fourniture d'un crédit à une entreprise en difficulté fondée sur l'article L. 650-1 du code de commerce. Exigence d'un crédit fautif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Responsabilité pour fourniture d'un crédit à une entreprise en difficulté fondée sur l'article L. 650-1 du code de commerce. Exigence d'un crédit fautif

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com., 27 mars 2012, n° 10-20.077, arrêt n° 371 FS-P+B+R+I, D. 2012. 870, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2012. 398, obs. P. Roussel Galle ; Com., 27 mars 2012, arrêt n° 373 FS-D)

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  • HAL Id : halshs-02258157 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Responsabilité pour fourniture d'un crédit à une entreprise en difficulté fondée sur l'article L. 650-1 du code de commerce. Exigence d'un crédit fautif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.384. ⟨halshs-02258157⟩

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