Conditions de mise en jeu du devoir de mise en garde - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Conditions de mise en jeu du devoir de mise en garde

Dominique Legeais

Résumé

(Com., 11 avril 2012, n° 10-25.904, D. 2012. 1117)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258153 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258153 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Conditions de mise en jeu du devoir de mise en garde. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.382. ⟨halshs-02258153⟩
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