Annulation du contrat pour erreur. Responsabilité du crédit bailleur pour manquement à son devoir de mise en garde - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Annulation du contrat pour erreur. Responsabilité du crédit bailleur pour manquement à son devoir de mise en garde

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com., 11 avril 2012, n° 11-15.429, D. 2012. 1117, obs. X. Delpech)

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02258150 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Annulation du contrat pour erreur. Responsabilité du crédit bailleur pour manquement à son devoir de mise en garde. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.381. ⟨halshs-02258150⟩

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