Preuve du prêt résultant de la reconnaissance de dette - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Preuve du prêt résultant de la reconnaissance de dette

Dominique Legeais

Résumé

(Civ. 1re, 9 février 2012, n° 10-27.785, D. 2012. 497, obs. X. Delpech)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258147 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258147 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Preuve du prêt résultant de la reconnaissance de dette. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.381. ⟨halshs-02258147⟩
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More