Les coordonnées du bénéficiaire du virement sont couvertes par le secret professionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Les coordonnées du bénéficiaire du virement sont couvertes par le secret professionnel

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com., 21 février 2012, n° 11-10.900, RD banc. et fin. 2012, obs. F. Crédot et T. Samin)

Mots clés

BANQUE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02258144

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:34:21

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258144 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258144 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Les coordonnées du bénéficiaire du virement sont couvertes par le secret professionnel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.380. ⟨halshs-02258144⟩

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