Actes et assemblées en cas de retrait : quelle place pour la nullité ?
Résumé
(Com., 20 mars 2012, n° 11-13.534, à paraître, D. 2012. 875, obs. A. Lienhard)
(Com., 20 mars 2012, n° 11-13.534, à paraître, D. 2012. 875, obs. A. Lienhard)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:34:10
Dernière modification le : jeudi 5 février 2026-11:04:45