Inopposabilité au salarié de la clause compromissoire insérée dans une convention extrastatutaire (« charte associative ») constituant un avenant au contrat de travail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Inopposabilité au salarié de la clause compromissoire insérée dans une convention extrastatutaire (« charte associative ») constituant un avenant au contrat de travail

Résumé

(Soc., 30 novembre 2011, n° 11-12.905 et 11-12.906, M. c/ Sté Finamag, D. 2011. 3002 ; Dr. soc. 2012. 309, obs. B. Gauriau ; Gaz. Pal. 2012, n° 62-63, p. 29, obs. V. Orif ; JCP 2011 n° 51, p. 2518, obs. N. Dedessus-Le-Moustier ; JCP S 2012. 42, obs. S. Brissy ; RLDA 2012, note F. Laronze ; Dr. soc. 2012. 309, note B. Gauriau ; Procédures 2012, p. 19, obs. L. Weiller ; RJC 2012. 18, obs. B. Moreau ; Lexbase n° N9411BSD note J.-P. Laborde ; Pet. Aff. 2012, Chron. dr. arbitrage, note A. Constantin, à paraître)

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Citer

Alexis Constantin. Inopposabilité au salarié de la clause compromissoire insérée dans une convention extrastatutaire (« charte associative ») constituant un avenant au contrat de travail. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.351. ⟨halshs-02258116⟩

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