Exception de « cercle de famille. Caractère privé. Caractère lucratif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Exception de « cercle de famille. Caractère privé. Caractère lucratif

Résumé

(Paris, pôle 5, ch. 1, 8 février 2012, Christian Dior Couture c/ SACEM, inédit)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02258097

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:33:43

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Dates et versions

halshs-02258097 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258097 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Exception de « cercle de famille. Caractère privé. Caractère lucratif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.332. ⟨halshs-02258097⟩

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