Droits voisins. Communication au public. Cabinet dentaire. Rémunération équitable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Droits voisins. Communication au public. Cabinet dentaire. Rémunération équitable

Résumé

(CJUE, 15 mars 2012, n° C-135/10, Consortile Fonografici (Sté) c/ Del Corso, D. 2012. 810)

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  • HAL Id : halshs-02258096 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droits voisins. Communication au public. Cabinet dentaire. Rémunération équitable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.325. ⟨halshs-02258096⟩

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