Droits voisins. Communication au public. Chambres d'hôtel. Producteur de phonogramme. Rémunération équitable. Triple test - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Droits voisins. Communication au public. Chambres d'hôtel. Producteur de phonogramme. Rémunération équitable. Triple test

Résumé

(CJUE, 15 mars 2012, n° C-162/10, Phonographic Performance (Ireland) Limited (Sté) c/ Irlande, D. 2012. 810)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02258091

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:33:39

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258091 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258091 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droits voisins. Communication au public. Chambres d'hôtel. Producteur de phonogramme. Rémunération équitable. Triple test. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.322. ⟨halshs-02258091⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More