Document cadre du 10 février 2012 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Document cadre du 10 février 2012 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence

Résumé

(accessible sur le site de l'autorité. M. Cousin et C. Lemaire, Conformité et non contestation des griefs : l'ADLC précise les outils de gestion du risque concurrentiel par les entreprises, RLDA mars 2012. 45 ; P. Arhel, Non-contestation des griefs et programmes de conformité, JCP E 2012. act. 131)

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https://shs.hal.science/halshs-02258084

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:33:34

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-02258084 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258084 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Document cadre du 10 février 2012 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.312. ⟨halshs-02258084⟩

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