Convention d'occupation d'un marché couvert communal. Liberté religieuse. Liberté du commerce et de l'industrie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Convention d'occupation d'un marché couvert communal. Liberté religieuse. Liberté du commerce et de l'industrie

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE, 23 déc. 2011, n° 323309, Halfon, au Lebon ; AJDA 2012. 5 ; ibid. 833, note C. Marliac ; AJCT 2012. 328, obs. É. Péchillon)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02258077

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:33:26

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Dates et versions

halshs-02258077 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258077 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Convention d'occupation d'un marché couvert communal. Liberté religieuse. Liberté du commerce et de l'industrie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.301. ⟨halshs-02258077⟩

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