Convention d'occupation d'un marché couvert communal. Liberté religieuse. Liberté du commerce et de l'industrie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Convention d'occupation d'un marché couvert communal. Liberté religieuse. Liberté du commerce et de l'industrie

Résumé

(CE, 23 déc. 2011, n° 323309, Halfon, au Lebon ; AJDA 2012. 5 ; ibid. 833, note C. Marliac ; AJCT 2012. 328, obs. É. Péchillon)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258077 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258077 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Convention d'occupation d'un marché couvert communal. Liberté religieuse. Liberté du commerce et de l'industrie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.301. ⟨halshs-02258077⟩

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