Déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé et modification notable de la destination des lieux : pas de recherche nécessaire d'une incidence favorable de la modification sur l'activité du preneur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé et modification notable de la destination des lieux : pas de recherche nécessaire d'une incidence favorable de la modification sur l'activité du preneur

Fabien Kendérian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781832
  • IdRef : 059511931
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Civ. 3e, 18 janvier 2012, n° 11-10.072, arrêt n° 82 FS-P+B, D. 2012. 278, obs. Y. Rouquet ; JCP E 2012, n° 1096 ; Loyers et copr. 2012. Comm. 75, note E. Chavance ; Rev. loyers 2012. 98, n° 1407, note Ch. Quément ; Administrer mars 2012. 27, obs. J.-D. Barbier)

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Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:33:22

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Dates et versions

halshs-02258074 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258074 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé et modification notable de la destination des lieux : pas de recherche nécessaire d'une incidence favorable de la modification sur l'activité du preneur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.298. ⟨halshs-02258074⟩

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