L'action en requalification d'un bail professionnel en bail commercial relève de la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

L'action en requalification d'un bail professionnel en bail commercial relève de la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce

Fabien Kendérian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781832
  • IdRef : 059511931
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Civ. 3e, 23 novembre 2011, n° 10-24.163, arrêt n° 1376 FS-P+B, D. 2011. 2991, obs. Y. Rouquet ; AJDI 2012. 266, obs. J. Monéger ; ibid. 345, obs. M.-P. Dumont-Lefrand ; JCP E 2012, n° 1094, § 12, obs. H. Kenfack ; Administrer janv. 2012. 59, obs. D. Lipman-W. Boccara)

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:33:19

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Dates et versions

halshs-02258071 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258071 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. L'action en requalification d'un bail professionnel en bail commercial relève de la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.297. ⟨halshs-02258071⟩

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