La réforme du droit de la vente de fonds de commerce par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit
Résumé
(Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, JO 23 mars 2012, p. 5226)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:33:17
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Citer
Bernard Saintourens. La réforme du droit de la vente de fonds de commerce par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 02, pp.293. ⟨halshs-02258068⟩
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