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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02258050
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:33:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02258050 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Transport aérien. Marchandises. Convention de Montréal. Compétence. Article 33. Tribunal du lieu de conclusion du contrat. Détermination. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.216. ⟨halshs-02258050⟩
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