Vente. Compétence. Règlement 44/2001. Lieu de livraison. Détermination. Incoterms. Prise en considération (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Vente. Compétence. Règlement 44/2001. Lieu de livraison. Détermination. Incoterms. Prise en considération (oui)

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https://shs.hal.science/halshs-02258034

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:33:05

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halshs-02258034 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258034 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Vente. Compétence. Règlement 44/2001. Lieu de livraison. Détermination. Incoterms. Prise en considération (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.213. ⟨halshs-02258034⟩

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