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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02258031
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:33:02
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02258031 , version 1
Citer
Philippe Delebecque. Vente. Convention de Vienne. Application. Clause faisant référence aux lois françaises. Exclusion (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.213. ⟨halshs-02258031⟩
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