Prêt garanti par une caution et un nantissement sur fonds de commerce transmis par un plan de cession - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Prêt garanti par une caution et un nantissement sur fonds de commerce transmis par un plan de cession

Résumé

(Com., 17 mai 2011, n° 10-17.736, F-D, Crédit Mutuel Antibes Étoile c/ Mme B., M. S. et Mme H., épse S., Gaz. Pal. 7-8 oct. 2011, p. 35, note P.-M. Le Corre)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258027 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Prêt garanti par une caution et un nantissement sur fonds de commerce transmis par un plan de cession. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.197. ⟨halshs-02258027⟩

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