Prêt garanti par une caution et un nantissement sur fonds de commerce transmis par un plan de cession - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Prêt garanti par une caution et un nantissement sur fonds de commerce transmis par un plan de cession

Résumé

(Com., 17 mai 2011, n° 10-17.736, F-D, Crédit Mutuel Antibes Étoile c/ Mme B., M. S. et Mme H., épse S., Gaz. Pal. 7-8 oct. 2011, p. 35, note P.-M. Le Corre)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02258027

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:32:54

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258027 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258027 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Prêt garanti par une caution et un nantissement sur fonds de commerce transmis par un plan de cession. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.197. ⟨halshs-02258027⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
36 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More