Caution. Question prioritaire de constitutionnalité sur le droit de poursuite individuelle de la caution en cas de clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif du débiteur principal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Caution. Question prioritaire de constitutionnalité sur le droit de poursuite individuelle de la caution en cas de clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif du débiteur principal

Résumé

(Com., 21 juin 2011, n° 11-40.015, arrêt n° 764 FS-D-QPC, D. 2011. 1815, obs. A. Lienhard)

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  • HAL Id : halshs-02258024 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Caution. Question prioritaire de constitutionnalité sur le droit de poursuite individuelle de la caution en cas de clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif du débiteur principal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.196. ⟨halshs-02258024⟩

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